Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2022, de la chambre sociale, porte sur la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une demande de responsabilité personnelle d'un liquidateur judiciaire.
Mme L a été engagée en tant qu'agent d'entretien par la société Sofagy. Suite à la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de cette société, la société N a été désignée en tant que liquidateur judiciaire. Mme L a saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer ses créances salariales sur le relevé des créances de la société Sofagy. Elle a également assigné le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, en invoquant une faute de ce dernier pour ne pas l'avoir licenciée pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS.
La cour d'appel de Paris a retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur et l'a condamné à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales. La société N a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction prud'homale. Elle a jugé que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire). Elle précise que la juridiction prud'homale ne peut connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution. Ainsi, la demande de responsabilité personnelle du liquidateur relève de la compétence du tribunal judiciaire et non de la juridiction prud'homale.
Textes visés : Articles R. 662-3, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce ; article 51 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
: Sur la répartition de compétence entre le tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire), et le tribunal de la procédure collective, sur le fondement de l'article R. 662-3 du code de commerce, à rapprocher : Com., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-13.970, Bull. 2015, IV, n° 106 (rejet) ; Com., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-20.065, Bull., (cassation partielle).